Attendu qu'il convient d'accorder à la requérante la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter.

Elle soutient que la procédure engagée pour obtenir le paiement des sommes dues l'a obligée à exposer des frais irrépétibles pour être représentée et tenter le recouvrement de sa créance.

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas d'avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de créance ou de la non restitution de son bien.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

avec intérêts correspondant à trois fois le taux légal à compter 16 avril 2025, et la somme de 30.631,10 euros au titre des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais

avec Intérêts correspondant à trois fois le taux légal à compter 16 avril 2025, et la somme de 51.937,40 euros au titre des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais

avec intérêts correspondant à trois fois le taux légal à compter 16 avril 2025, et la somme de 30.873,69 euros au titre des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

[D] [R] E.I Nom commercial « AGS INCENDIE » [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 510 486 970 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 011602 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025

Sur les frais irrépétibles et dépens Ayant soulevé à tort l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, la société [E] sera déboutée de sa demande au titre des frais

irrépétibles et dépens attachés à cette procédure en intervention forcée et dire que leur sort sera joint à celui des frais irrépétibles et dépens liés à la procédure principale.

Attendu qu'en date du 15/04/2022, Monsieur [P] [J] a créé une entreprise en nom propre, sous le nom commercial « FIL'83 », spécialisée dans la location de véhicules avec chauffeur VTC et petit bricolage

[Localité 1] ; Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire valoir ses droits, la société [Localité 1] [Localité 3] 2 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa

et du jugement à intervenir pour 105,92 €, qui seront seuls considérés comme résultant du refus de paiement, les autres sommes invoquées relevant des frais irrépétibles.