54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Recours contre un permis de construire - Recours incident du

[A] et Mme [V], la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; -condamné [U] [M], [T] [M] et [F] [M] aux entiers dépens. -statuant à nouveau, -déclarer M.

Quant aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, il sera rappelé que l'article 700 du Code de Procédure Civile pose la règle selon laquelle ils doivent être supportés par la partie tenue aux dépens

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens Les dépens constituant des frais irrépétibles, ils sont expressément visés par la déclaration d'appel qui mentionne les « frais irrépétibles

à verser à Mme [T] la somme de 6.226,39 euros à titre de rappel de charges locatives ; condamné la SARL Phyroma aux dépens de l'instance ; dit que chacune des parties conserverait à sa charge les frais

au titre du dédommagement en raison de l'assistance qu'elle a portée au défunt ; Elle sollicite en outre le paiement de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

au titre du dédommagement en raison de l'assistance qu'elle a portée au défunt ; Elle sollicite en outre le paiement de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

peut en aucun cas porter sur les dépens ; Et attendu que la cour d'appel constate que la compagnie d'assurances a réglé sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris les dépens et les frais

société Samaritaine, intimée sur l'appel principal de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que cette société a exécuté sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris au titre des dépens et frais

15 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans des dépens.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

€ outre les intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation et au titre du second contrat la somme de 11. 189,75 € avec les intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation outre les frais

Elle s’oppose également à l’indemnisation des frais irrépétibles non démontrés par la demanderesse ou à défaut qu’ils soient ramenés à une somme raisonnable en équité.

[I] [B] la somme de 1.100 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, - condamné M.

avaient été exposés en première instance et en appel, qu'il lui paraissait équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, ne pouvait

au devis proposé et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 2°) de mettre à la charge de la comme de Cazères-sur-Garonne à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais

irrépétibles non compris dans les dépens

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à