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DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES NOUVELLES
69b7ec1acdc6046d47d96c0a
11 juillet 2025
Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois
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69b7ec3ecdc6046d47d96eec
69b7ec52cdc6046d47d9702e
69b7ec9ccdc6046d47d975ae
69b7ecaecdc6046d47d97720
ET : * Madame [J], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS
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69b7ece8cdc6046d47d97bd0
69b7ecfccdc6046d47d97d03
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69b7ed23cdc6046d47d97ffa
69b7ed37cdc6046d47d98196
ET : * Consorts [W] [J] ([W] née [C] [S]), partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association
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69b7ed8ccdc6046d47d98a4b
ET : * Consorts [V] [P] ([V] [Q]), partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC
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69b7edb0cdc6046d47d98d64
69b7edc4cdc6046d47d98ed4
69b7edd5cdc6046d47d99033
69b7ede8cdc6046d47d99222
ET : * Monsieur [C] [S] [I], demeurant [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de
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