CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de rupture basée sur la presque totalité du contrat, la rupture ayant eu lieu presqu'au début des relations entre les deux sociétés.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Un avenant est signé en date du 9 juillet 2021 concernant l'opposabilité du contrat d'exercice libéral au second lieu d'exercice, extension sise [Adresse 6] à [Localité 1], la SELARL LC – LC.EA exerçant

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'en l'absence de règlement, la SA DIAC prononçait la résiliation du contrat le 10 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d444a6cdc6046d47592c97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contrat de location nº 321746FP0 conclu le 14 juin 2024 avec la société Indigo, et à la date du 23 février 2025 du contrat de location n°289300FP0 conclu le 25 avril 2024 avec la société Indigo : DIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le rapport du constat du commissaire de justice : Un fichier contenant 395 noms de prospects a été transmis par l'INSTITUT, [L], [P] à Madame, [T], [H] dans le cadre du contrat de prestation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753e6cdc6046d479dc04f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation à paiement d'une astreinte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77396cdc6046d47750388

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

n°40028530 et la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 ajoutant que ceux-ci « doivent être

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans ce contexte, la société COLAS FRANCE SAS a conclu avec la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, le 13 juillet 2022, un contrat de traitement des déchets résiduels issus des travaux « après tri à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e70dd1cdc6046d47fa926a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle peut, selon les cas, emporter restitution ou seulement mettre fin à l'exécution du contrat pour l'avenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A l'appui de cette exception, elle fait valoir l'argumentation suivante : L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce qui suit : * montant : 160.000,00 €, * durée : 84 mois, * taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

nécessaire dès le constat de les changer.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Le préjudice subi Le préjudice économique La rupture du contrat en cours d'exécution a causé à la société SAMBRONIC un préjudice certain.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat * CONDAMNER

Source officielle

Page 51 sur 281

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.