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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence
Trib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
de rupture basée sur la presque totalité du contrat, la rupture ayant eu lieu presqu'au début des relations entre les deux sociétés.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Un avenant est signé en date du 9 juillet 2021 concernant l'opposabilité du contrat d'exercice libéral au second lieu d'exercice, extension sise [Adresse 6] à [Localité 1], la SELARL LC – LC.EA exerçant
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Qu'en l'absence de règlement, la SA DIAC prononçait la résiliation du contrat le 10 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat
Référé jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
10 juillet 2025
contrat de location nº 321746FP0 conclu le 14 juin 2024 avec la société Indigo, et à la date du 23 février 2025 du contrat de location n°289300FP0 conclu le 25 avril 2024 avec la société Indigo : DIRE
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Sur le rapport du constat du commissaire de justice : Un fichier contenant 395 noms de prospects a été transmis par l'INSTITUT, [L], [P] à Madame, [T], [H] dans le cadre du contrat de prestation.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation à paiement d'une astreinte.
69f77396cdc6046d47750388
21 janvier 2026
n°40028530 et la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 ajoutant que ceux-ci « doivent être
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Dans ce contexte, la société COLAS FRANCE SAS a conclu avec la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, le 13 juillet 2022, un contrat de traitement des déchets résiduels issus des travaux « après tri à
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat
Jgt en délibéré
69e70dd1cdc6046d47fa926a
14 avril 2025
Elle peut, selon les cas, emporter restitution ou seulement mettre fin à l'exécution du contrat pour l'avenir.
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
A l'appui de cette exception, elle fait valoir l'argumentation suivante : L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce qui suit : * montant : 160.000,00 €, * durée : 84 mois, * taux d'intérêt
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
nécessaire dès le constat de les changer.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
* Le préjudice subi Le préjudice économique La rupture du contrat en cours d'exécution a causé à la société SAMBRONIC un préjudice certain.
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
à écarter l'exécution provisoire.
Chambre 10
69a3d6cacdc6046d471cb0c3
2 avril 2025
, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat * CONDAMNER
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