de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation

a été contrainte d'engager une procédure contentieuse.

(art 145 du Code de procédure civile) que la société SORO PATRIMOINE a été contrainte de régler pour avoir essayé de défendre son bon droit ; Ordonner l'exécution provisoire.

autorisé par le juge-commissaire de la procédure

Elle a en outre réglé la somme de 190 € au titre de frais d'activation de dossier en avril 2022.

qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée lorsqu'aucune diligence procédurale n'a été accomplie pendant plus de deux années.

La procédure s'est orientée vers un plan de cession, qui n'aboutira pas.

La demande d'extension serait disproportionnée, la société proposant de régler les loyers impayés et même d'acquérir le bien.

2023J02699 - 2518500001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

Celle-ci a en effet pu procéder au licenciement des salariés affectés au marché dès le début du mois de février 2022 (Pièces n°21 et 22).

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE

Les autres exceptions prévues par l'article 46 du code de procédure civile n'étant pas applicables à une demande en paiement fondée sur une cession de créance, il convient de faire application des règles

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.

& LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2], intervenant volontairement à la procédure

Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Un litige est alors survenu entre les parties, qui ne parviennent pas à trouver de méthode de travail commune.

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il appartient donc à FRAIKIN de retrancher de ses réclamations les factures relevant de cette autre procédure collective.