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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement
69bf423acdc6046d477f44e9
69bf4323cdc6046d477f53c1
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
69bf56b3cdc6046d4780945f
Chambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
69bf59e6cdc6046d4780c920
23 octobre 2025
chambre 01
69bf5e47cdc6046d478111ba
5 janvier 2026
69bf7073cdc6046d47823f49
14 janvier 2026
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
69bf7405cdc6046d478279eb
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
69bf7511cdc6046d47828b30
69bf7539cdc6046d47828dd7
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.
69c08680cdc6046d4798227f
1 juillet 2025
Trib. de Commerce
69cd1755cdc6046d47bc0e1c
20 janvier 2026
[N] [K] Attendu que par acte en date du 12/12/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société GDG RESEAUX pour voir prononcer à son égard l'ouverture
69a42b58cdc6046d4722d2d3
20 octobre 2025
judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6109cdc6046d474ee230
8 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005031 DEMANDEUR(S): [C] MACONNERIE
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