Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

[S] [A] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/04/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ182 Numéro de rôle : 2026F432 Débat à l'audience

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 16 Juillet 2025 où siégeaient M. BROSSIER, Président, Mme FREZET-TIRET, M.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur le débouté de la publication de la décision à intervenir : La société BRUCE sollicite la publication de la décision à intervenir dans deux publications ainsi qu'en première page du site internet de

EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12375 à celle inscrite sous le N°2025F12255,

En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.