la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître [C] [R], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non

[O] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant SARL SAD EXPRESS [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.

Une demande de conversion des opérations en liquidation judiciaire.

En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Elle soutient que la ligne de juillet 2023 a été ouverte à la suite d'une demande formelle, avant que la cliente ne se rétracte une heure plus tard.

Axa en demande le remboursement à Toulouse Carrelages. Toulouse Carrelages ne s'exécute pas. C'est en l'état que se présente l'affaire.

2025 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR

La cause a été entendue à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de :

[X] [R] pour s'opposer aux demandes de M.

non conforme au contrat.

Sur la demande d'échelonnement ou délais de paiement : Le demandeur ne s'oppose pas à la demande d'échelonnement de la dette telle que proposée par les parties défenderesses.

Lors de l'audience le demandeur actualise le solde de la créance à la somme de 7 715,10 euros, le défendeur ne conteste pas les sommes dues mais sollicite les plus larges délais de paiement ; Le demandeur

Le demandeur rappelle la nécessité, en cas de délais de paiement accordés, d'imposer la déchéance des sommes dues en cas de défaut de paiement.

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant

Nombre des pièces présentées par la demanderesse (Pièces demandeur N°3 à 13) concerne les échanges entre les parties par WhatsApp ou mail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01989 N• MINUTE : 2025F00110 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

[U] [D], Gérant, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR [S] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant

Par jugement du 28/01/2025, le tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois à la demande du ministère public.

civile, de : * Déclarer recevable et en tout cas mal fondée la société LUMA FLEUR DE LUNE en sa demande d'opposition ; * Recevoir [J] [T] [R]; * Dire que les sommes réclamées sont incontestablement