Les colocataires du premier contrat et le locataire du second ont cessé de payer les échéances de loyer à partir de janvier 2023.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

CGCM expose qu'elle est titulaire d'une obligation de moyens.

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la recevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen

BANK GMBH le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF5XPA003090 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

sérieuse ; En conséquence : * Condamner la société Lyman Agency à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte

La condamner à restituer le matériel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Condamner Madame [W] [I], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, à déposer au greffe du Tribunal de commerce de Paris, pour la société SPFPL CL INVEST, les

par véhicule et par jour de retard Se réserver le pouvoir exclusif de liquider cette astreinte ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme principale de 509 643 euros

[C] en vertu du contrat-cadre du 17 mai 2024, et le maintien des flux correspondants de la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la décision au fond ; ASSORTIR cette obligation d'une astreinte

A titre reconventionnel : * Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société EXPERIENCE TP ; * Condamner la société EXPERIENCE TP à fournir à la société COLAS France trois garanties de

Maître [T] [Y] - [Adresse 6] JUGE DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 01/10/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par ses conclusions n°8 datées du 26 novembre 2024, ATLANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société DOZOYA de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte

provisoire et d'ordonner une astreinte définitive ; * DEBOUTER la société [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société GEOP ; * CONDAMNER la société [I] à verser

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de restitution sous astreinte formulée par la société LOCAM.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus de moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues