FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL LUMA'[Localité 1] CAKE

Chalon sur Saône - RCS Créteil - RCS Sedan - RCS Metz - [Adresse 6] 75009 Paris - RCS Chartres - RCS La Rochelle - RCS Limoges - RCS Bordeaux - RCS Angers - RCS Strasbourg - RCS Albi - RCS Reims - RCS Cannes

Le 10 juillet 2023, la société FELIX [C] a informé la société SALVATORI de la suspension de son compte AMAZON et de l'existence de la société KERATIN AND CARE qui serait à l'origine de ce blocage.

Dans le questionnaire proposé par l'assurance, Monsieur [Q] [I] a coché la case « usage professionnel ».

remise de l'appareil de chauffage gaz près de la porte extérieure des expéditions ; -à la vérification des climatiseurs du bureau de contrôle et du bureau de production ; -au changement des vitres cassées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00108 N° RG: 2024F00122 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

garage [W], à qui le véhicule avait été confié, a relevé de nombreuses anomalies (filtre à air désagrégé, particules dans le débit mètre d'air, durite rigide pour la liaison turboéchangeur retrouvée cassée

La société SAS [K] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 20.09.2022.

général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis notamment la perte de ca du fait de la différence de cases

ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1363 ENTRE : La SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case

Numéro de rôle général : 2024J1638 ENTRE : * La SAS COSTES Numéro SIREN : 843062878 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GALLETTI Robert - SELARL ALPHAJURIS Case

2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL KAI Restaurant, brasserie, snack, vente de vins et spiritueux « CAFE

[H] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [I] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

Monsieur [X] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, MET fin à la mission de la SELARL ACT O CARRE

[H] en qualité de juge-commissaire suppléant, DÉSIGNE la SELARL [S] [X] prise en la personne de Maître [S] [X] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, DÉSIGNE la SELARL ACT O CARRE

et émettant un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant une période de 3 mois en lien avec sa filiale SAS CAFE