AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
16 avril 2026
La société CRETOT CENTRE n'a remis à la société SDJ aucun ordre de réparation, aucun rapport de diagnostic ni aucun document technique retraçant les interventions effectuées sur le véhicule durant cette
Source officiellePage 52 sur 86
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officielle