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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c58ecdc6046d47310057
2 octobre 2025
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, DIT que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6559cdc6046d471772e3
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/07/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6ed6cdc6046d471803eb
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2026, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fda5cdc6046d47ccd68d
1 octobre 2025
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
69bbedbecdc6046d4733e529
15 avril 2025
69c08545cdc6046d47980bf5
15 juillet 2025
et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2426ccdc6046d47be4acc
20 octobre 2025
du 9 mars 2022, la société INFO HABITAT a souscrit auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque LANDROVER RANGE
Trib. de Commerce
69a17eebcdc6046d47e96942
lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
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