La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société BEBECALINS SAS le 16 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL [E] a alors assigné la société SLS [J] [E] le 27 août 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [B] SASU le 4 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

récente majoré de 10 points à compter du 13 avril 2023, date de la mise en demeure et jusqu'à la date de paiement effectif ; Condamner [K] [H] [C] à payer à Corporama la somme de 1 500 € à titre de dommages

* CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société D&E CONCEPT, la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Eu égard la résistance particulièrement abusive dont fait preuve la SARL AAD28 face à son silence, elle sera condamnée à verser à la SAS DAVIS28 une somme de 3.000€ à titre de dommages intérêts.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES DEUX RIVES SAS le 4 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à payer la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts.

* Une faute contractuelle ne suffit pas à établir un lien de causalité avec un dommage.

CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS ASTEL à payer à la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive à payer les sommes

, au 4 avril 2025 et à parfaire à la date du jugement à intervenir, au titre du préjudice de perte de jouissance, * CONDAMNER Monsieur [C] [H] à verser à Madame [O] [K] la somme de 3 959,07 €, de dommages

La SARL GARAGE DEBENAT se tourne alors vers la société REA, qui ne procède ni à la récupération du véhicule, ni à son remboursement.

A titre subsidiaire VISION 2 BATIMENT est en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'encontre de la société IDEES INTERIM dans la mesure où la surfacturation des heures doit être compensée.

* Condamner Monsieur [C] [D] à payer à la société la société SEIA FACILITY SAS une provision de 5 000,00 €, à valoir sur ses dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal

Sur les dommages-intérêts La société [E] est également en droit de solliciter des dommages-intérêts en lien avec le vice caché.

CHANEL ne pouvant alors reprocher à V-P FRANCE d'avoir désorganisé son réseau de distribution, V-P FRANCE n'a jamais dissimulé sa qualité de revendeur auprès des distributeurs agréés CHANEL.

le fondement des articles 1984 et suivants du code civil : * Juger que Monsieur [H] [P] a manqué à toutes ses obligations en sa qualité de mandataire, * Juger en conséquence qu'il doit réparer le dommage

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Il est constant qu'un même fait générateur peut caractériser deux dommages distincts, l'un résultant d'un manquement contractuel et l'autre d'une rupture

Sur les demandes reconventionnelles de AXCELVALUE Au soutien de sa demande de voir le tribunal condamner LBCP à lui payer : * 59 200 € à titre de dommages et intérêts en raison des défaillances de cette