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Compte-tenu des éléments en notre possession, nous allons procéder selon la démarche suivante : * Estimation de la part de chiffre d'affaires potentiellement perdu, * Analyse des charges afin de déterminer

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L'analyse du Contrat permet au tribunal de retenir les éléments suivants : * La première obligation, en sa qualité d'entreprise certifiée ECE, est de permettre aux wagons de Claisse de circuler sur le

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359 sollicite le rejet des demandes de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS en raison de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1643 du code civil en présence d'un contrat de location, il convient d'analyser

produit les pièces : * convention de partenariat et avenant en date du 17 06 2022 * factures 2023/01330 et 2024/01574 * différents échanges de mail sur l'année 2023 Le tribunal a constaté à travers l'analyse

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Même si le Tribunal a bien compris qu'un certain « cafouillage » était intervenu au moment de la transmission du contrat n°1-DKFQK57, le Tribunal doit se limiter qu'à l'analyse de cet dernier.

Sur ce, le Tribunal, après analyse des arguments des parties et des pièces fournies aux débats : 1.

L'analyse des factures permet au Tribunal de constater que le taux horaire de 425,00€ HT a été appliqué et que le nombre d'heures facturées correspond à celui mentionné dans les 2 bordereaux horaires.

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code