Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'à défaut de règlement spontané du montant des condamnations à intervenir, les sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution

2022 ; Condamner in solidum la SARL COREDIF et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

Le montant est contractuellement encadré et non manifestement excessif; Enfin, l'application de la clause pénale est elle aussi contractuelle.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, aux dernières écritures

Sur les demandes accessoires MJR qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 avril 2026.

direct au profit de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile CONDAMNER la Société par actions simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.