* C'est sous la présidence de PHINANCIA MANAGEMENT, par jugement du 3 juin 2022, que le tribunal de commerce de céans a arrêté le plan de redressement présenté par la société HOTEL DE LA TREMOILLE ;

Michel PAYAN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00852 N° PC : 2023J00794 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert

Prise de possession : souhaitée le 30 janvier 2025, à l'arrêté du jugement avec attestation d'assurance ; OFFRE N° 2 : Une offre du 28/11/2024 améliorée en date du 16/01/2025 émanant de de Monsieur [

Le 3 décembre 2019, un jugement qui arrête un plan de redressement d'une durée de 10 ans de la société LES FEES MAISONS est rendu par le tribunal de commerce de GRENOBLE.

calculés trimestriellement au taux actuel du Taux de base Banque Populaire Occitane en vigueur à ce jour, majoré de 5.75%, soit 13.75%, et dans la limite du taux de l'usure en vigueur au moment de l'arrêté

* Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement (art. L. 626 -5 du Code de commerce).

Un devis de 59 809 euros a été signé avec un nouveau client mais il reste à financer le matériel. Au 5 janvier 2026, la trésorerie est de l'ordre de 9,2 K€.

sollicitées L'état définitif des réponses remis par le mandataire judiciaire le 11/06/2025 est le suivant : * Refus du plan : Aucun créancier n'a refusé le plan * Option n° 0 Paiement immédiat à l'arrêté

DIT que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03556 N° PC : 2025J00286 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal

] [Localité 4] Représentant (s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia Défendeur (s) : AXYLIS AVOCATS [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 794 041 814 Représentant(s) : Défendeur (s) : CFM COMPTABILITE FINANCES

Le passif définitif arrêté dans le cadre de la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 220 076,91 euros, dont 213 566,19 euros à titre privilégié correspondant exclusivement à des dettes fiscales

, ce qui constituait par nature un financement risqué.

] DECOLLETAGE * [Adresse 8] * [Localité 4] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Médiciaire de la société (e) par SELARL BARRIE [Y] ASSOCIES -89 [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, la banque et la société ont conclu un prêt professionnel d'un montant de 30.000 € au taux fixe de 1,50 % l'an, sur une durée de 60 mois, destiné au financement

IMMOBILIER et Madame [M] [F] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 10 558,33 € au titre du prêt, majorée des intérêts au taux de 1.45% l'an à compter du 31 octobre 2024 date du dernier arrêté

Tribunal de : Condamner la Société ALU GOLD à payer la Société CIC CREDIT INDUSRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt garanti par l'état (PGE), la somme de 157 361,70 € selon décompte provisoirement arrêté

Il soutient que ce prêt était destiné au financement de renforcement en besoin de fonds de roulement.

Sur la nullité du PGE Lors de la crise sanitaire de mars 2020, le gouvernement français a mis en œuvre un dispositif exceptionnel permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises par l'octroi

franchise) au taux effectif global de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer