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4 653 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

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Référé mercredi salle 3

6a1108c0cdc6046d47a26d24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

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Trib. de Commerce

69b0eec4cdc6046d47396cd6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS GARAGE 27 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0eed4cdc6046d47396dca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS [K] [A] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0f118cdc6046d47399324

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS NMS DISTRUBITON ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

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69b0f26ecdc6046d4739a90b

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [Q] [S] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0f3bbcdc6046d4739be8d

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 [S] [O] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que

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69b0f476cdc6046d4739cad4

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [A] [M] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0f585cdc6046d4739dc0d

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS MMC ASIATIQUE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du

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69b0f616cdc6046d4739e5ca

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [M] [A] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69c69db0cdc6046d472d5e7f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS ISOTOP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69c69ee3cdc6046d472d7ac0

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15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL, [I] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal;

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69c69ff7cdc6046d472d9552

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15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Madame, [O] née, [Y], [T] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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69c6a03ccdc6046d472d9adc

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15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS AYET ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

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69c6a05bcdc6046d472d9dda

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15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS CASA NOSTRA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69c6a0decdc6046d472da9bd

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15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [R], [H] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69c6a1e5cdc6046d472dc102

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS RCH DESIGN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69c6a214cdc6046d472dc50c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [S], [C], [F] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le

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69c6a2c7cdc6046d472dd69a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [F], [H] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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69c6a53fcdc6046d472e0779

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69c6a57fcdc6046d472e0cec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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