450 du code de procédure civile.

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Cathy Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES

Motifs du jugement : Sur le respect du contradictoire En droit, L'article 467 du Code de procédure civile indique que « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne

74 du code de procédure civile.

COTE D'AZUR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

GODRANT pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700

En conclusions responsives, la SAS FUTUR DIGITAL demande au Tribunal de : Vu les articles 122, 123, 124, 696, 700 et 1416 Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du Code civil,

700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société [P] Môle aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR