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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d99fcdc6046d478aad6d
2 avril 2025
Par acte extra judiciaire du 11 octobre 2024, enrôlé par le greffe sous le N° 2024002213, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE régularise la procédure et appelle en la cause la SELAS Egide, mandataire liquidateur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
AFFAIRES COURANTES
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
la personne de Me [J] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire * la BNP PARIBAS LEASE GROUP a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et appelé en la cause
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
L'opposition n'a donc pas été valablement formée car intervenue au-delà du délai légal. En conséquence, le tribunal la dira irrecevable.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c51982cdc6046d47078022
3 octobre 2025
Le 29 juillet 2024, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la SAS QPS de payer en deniers ou quittances valables à SCI HORIZON la somme en principal de
MARDI
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société A & A SARLU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société BRASSERIE DE PONTPOINT SASU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 04 janvier 2023.
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
RG J2024000005 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE :
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Saint-Etienne, 02-03-2021, 2019j01259 ; CA [Localité 7], 13-12-2023, 22/02269) et la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans deux arrêts du 17 mai 2013 (Cass.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de la caducité du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre subsidiaire par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de condamnation « en tout état de cause
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Ludovic DEMONT le 15 Juillet 2025 FAITS La société ALPRO AGIRC ARRCO BTP-PREVOYANCE est une caisse
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée des contrats de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution des contrats jusqu'à leur terme, présente un caractère
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
société RGE FRANCE à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 24 191,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION La société MEDROUMI a appelé en cause la société INOV@ WEB par acte de Maître [S] [K] Commissaire de justice à [Localité 3] le 13 mars 2024 ; La société INOV@ WEB ne s'est pas présentée
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Cependant la mention doit contenir précisément l'identité du débiteur principal conformément aux dispositions de L331-3 du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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