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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d99fcdc6046d478aad6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte extra judiciaire du 11 octobre 2024, enrôlé par le greffe sous le N° 2024002213, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE régularise la procédure et appelle en la cause la SELAS Egide, mandataire liquidateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c34acdc6046d47bfebb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afabf9cdc6046d471c447b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la personne de Me [J] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire * la BNP PARIBAS LEASE GROUP a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et appelé en la cause

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e87666cdc6046d471b211c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'opposition n'a donc pas été valablement formée car intervenue au-delà du délai légal. En conséquence, le tribunal la dira irrecevable.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c51982cdc6046d47078022

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 29 juillet 2024, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la SAS QPS de payer en deniers ou quittances valables à SCI HORIZON la somme en principal de

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société A & A SARLU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société BRASSERIE DE PONTPOINT SASU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 04 janvier 2023.

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RG J2024000005 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE :

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Saint-Etienne, 02-03-2021, 2019j01259 ; CA [Localité 7], 13-12-2023, 22/02269) et la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans deux arrêts du 17 mai 2013 (Cass.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de la caducité du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre subsidiaire par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de condamnation « en tout état de cause

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a99cdc6046d47e8ee22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Ludovic DEMONT le 15 Juillet 2025 FAITS La société ALPRO AGIRC ARRCO BTP-PREVOYANCE est une caisse

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

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TCOM

MARDI

69a9c3bbcdc6046d47a1f378

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée des contrats de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution des contrats jusqu'à leur terme, présente un caractère

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TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

société RGE FRANCE à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 24 191,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION La société MEDROUMI a appelé en cause la société INOV@ WEB par acte de Maître [S] [K] Commissaire de justice à [Localité 3] le 13 mars 2024 ; La société INOV@ WEB ne s'est pas présentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cependant la mention doit contenir précisément l'identité du débiteur principal conformément aux dispositions de L331-3 du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle

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