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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique IMPORT EXPORT SYSTEM, (RCS PARIS 528 883 010), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], anciennement au [Adresse 4], représentée
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Il est ainsi établi que Mme [K] a commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir la comptabilité de sa société.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Le relevé de compte fourni fait état d'un solde à 0 au 31.03.2026 mais la société annonce un chiffre d'affaires annuel de 7.000.000€.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dcafcdc6046d47ca9bc0
2 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.
Chambre 03
69f37a4ccdc6046d4719ca25
3 avril 2025
[C] [P] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 7] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 8], et
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef103cdc6046d4721eb39
5 mai 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69a57260cdc6046d473da609
8 avril 2025
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
et sociale de l'entreprise.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
, Cabinet ACUITY EAC - Monsieur [O] [H] - Expert-comptable / Commissaire aux comptes, pour des interventions tenant à l'établissement ou le visa (rapport d'examen) des comptes de la période d'observation
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
: 600 parts sociales portant les numéros 1 à 600 (40% du capital) * La société MS INVEST : 600 parts sociales portant les numéros 601 à 1200 (40% du capital) -La société [H] [J] PARTICIPATION: 300 parts
Audience publique de vacation
69d536ffcdc6046d476b79d8
10 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2025.
Procédures collectives
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28b2cdc6046d47c34377
14 avril 2025
A l'audience du 14 avril 2025 : * la société Sté PRO VITI SERVICES, ne comparait pas, * la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est représentée par Maître VIENOT loco Maître COULAUD
audience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Chambre 05
69f650cecdc6046d475f3102
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 752534925 (2012 B 2935).
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
le numéro D20250010100 le 10/10/2025 des conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite une mesure de sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
CCI CONSULT est tenue de rembourser le compte courant de l'ancien associe, la société CCI GROUPE ; Constater que la société HELIOR s'est portée fort de l'exécution, par la société CCI CONSULT, de son
Procédures Collectives
69b2b418cdc6046d476908ad
6 mars 2025
Châlons-en-Champagne Activité : Acquisition, aménagement, mise en valeur, administration, exploitation, location de tous immeubles et biens immobiliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».
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