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1 705 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e26b49cdc6046d4797b73e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef56cdc6046d47f65dd1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la désignation d'un expert ; Vu les pièces versées au dossier, vu le rapport d'expertise amiable constatant la présence d'une importante fumée se dégageant de l'échappement ainsi qu'un problème de

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 09/07/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce307fcdc6046d47d6b6f9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier recommandé du 23 mai 2025, le CREDIT MUTUEL demandait à monsieur [K] de régler le solde débiteur du compte et lui notifiait sa décision de procéder à la clôture du compte sous 60 jours.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb1791cdc6046d4722b8cd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon SOPREMA, cette dernière lettre de SICRA ne répond pas elle-même à 3 lettres RAR que SOPREMA rapporte avoir envoyées à l'entreprise principale constatant l'intervention des tierces entreprises sur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6620cdc6046d478193cf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RNA W762003395 SIREN 434 681 417 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société CLASSIC SPIRIT soutient que : * La prestation objet du mandat du 2 septembre et son prix font l'objet d'un accord sans équivoque de la part des parties, * En constituant le dossier et en présentant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [G] assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 539 963 470 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d05cdc6046d471282f8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, la Banque constatait la défaillance de la SAS EFFICIENCE au titre du fonctionnement dudit compte professionnel.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab4788cdc6046d47c53d34

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 11 avril 2025 par remise au greffe.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [W] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des

Source officielle

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