Le débiteur entendu ; Madame [T] [E], représentant le président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en vertu d'un pouvoir, entendue ; Constate l'état de cessation des paiements

[T] [J], [Adresse 3], Mandataire muni d'un pouvoir régulier, présent.

Dans ce cadre, les trois parties signent une délégation de créance le 30 août 2023.

350 343 588 RCS EVRY représenté par Me Jérôme BOISSONNET [Adresse 3] et par Me Jean-Sébastien TESLER [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [S], [Adresse 2], 377 983 762 RCS [Localité 1] Non

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

*1DE/06/37/21/60* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE

*1DE/06/36/30/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 2 ème chambre JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS APRICITY

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

[Z] [T], mandataire muni d'un pouvoir. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

[Z] [C], mandataire muni d'un pouvoir, présent.

AGNUS, selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

représentée par Me Antoine BAUDART, [Adresse 3] [Localité 2] et Me Elise ANDRE [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT, [Adresse 5], 981 345 077 RCS [Localité 2] Non

SA [D], [Adresse 2], 682 039 078 RCS Nanterrereprésentée par Me Edouard Balsan, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BLR [Localité 1], [Adresse 4], 953 311 305 RCS [Localité 1] Non

TRADING, [Adresse 2], 534 898 523 RCS [Localité 1] représentée par Maître Olivier LEGRAND, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS NATSA FOOD, [Adresse 4], 851 066 506 RCS [Localité 1] Non

[R] figure au contrat en tant que « responsable technique » et Weyou, en professionnel avisé, ne pouvait ignorer qu'un responsable technique n'a pas, du simple fait de ses fonctions, les pouvoirs d'engager

ET ASSOCIES SA D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES [Adresse 2] RCS CRETEIL : 389671082 1994 B 2383 Représentant légal : [F] [Q] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[G], [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 2] REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : 912036076 2022 A 1577 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [J] [B], muni d'un pouvoir

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [W] [S], muni d'un pouvoir

Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] 1962 [Localité 1] Comparution : Madame [S] [K] [G] munie d'un pouvoir