REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00017 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

[O] [D], Gérant, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003186 Le tribunal

Le 05.05.2022, [Z] conteste les factures d'honoraires et saisit l'ordre des experts comptables. Le 08.09.2023, un procès-verbal de non-conciliation est établi par l'ordre des experts comptables.

La demanderesse s'engage à aviser aussitôt l'expert judiciaire de l'ensemble des sociétés susvisées, de l'ordonnance à intervenir de même que de la date à laquelle l'expert qui sera désigné procédera aux

La société Batforpro expose la procédure d'expertise en cours.

risque de contradiction avec la décision pénale à intervenir.

Nicolas FELDKIRCHER, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [U], en qualité d'expert.

DIRE que, faute de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque de plein droit.

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT

[O] [S], expert en authentification d'écritures et de documents, expert près la cour d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation qui conclut que : « Au terme de cette étude comparative, nous pouvons

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V.

inscrit au RCS - 538 731 027 RM 28 Comparant à l'audience du 17/10/2024 Non comparante à l'audience du 16/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président

Maître [Y] ès qualités expose dans sa requête que depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a communiqué aucun élément comptable certifié par son expert comptable ; la société n'est pas en mesure

SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION [Adresse 7] 823 555 727 RCS CRETEIL représenté par Me Olivier DELAIR [Adresse 8] Comparante PREVENTEC [Adresse 9] RCS [Localité 2] METROPOLE Non

Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTÈRE PUBLIC : Présent à l'audience Comparaissant par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2025 003778 Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le

Par assignation en référé du 25 juillet 2023, NIO assigne BONNAT aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour faire les comptes entre les parties.

Le demandeur expose.