Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [O] [T] [

[T], [J] [D] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

SASU CASTELLIO représentée par la société MAYA REPRESENTEE PAR MME [C] [A] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

[Q], [I] [X] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle demandée par application de l'article 1343-2 du code civil.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026 La SAS LE BACTRIANE a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

La partie demanderesse, quant à elle, a ajouté, à titre infiniment subsidiaire, une demande de passerelle vers une procédure au fond, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

En conséquence, la SAS PMA 28 demande au tribunal de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires, ces dernières n'étant ni certaines ni justifiées, le préjudice n'étant ni démontré ni évalué, et la faute

Et c'est en cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

Subsidiairement sur le fond, * Débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses demandes comme non fondées.