Suite à un impayé de 41.095,73 €, la société EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT a par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2022 mis en demeure la CRCAM de régler la somme de 14.700

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, société anonyme, a consenti à la société SAMSARA, société par actions simplifiée, deux concours bancaires sous la forme d'ouvertures de crédit remboursables in fine

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire n'ayant aucun élément, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société a été retournée

Monsieur [P] [A] a accusé réception de ce courrier le 7 novembre 2023 et a repris des versements de 200 € par mois, insuffisants à solder la dette.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception été adressée au maître d'ouvrage le 05 Juin 2024, à laquelle la société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE répond qu'un Décompte Général

POPULAIRE MEDITERRANEE avait pour cliente la SAS LACIDI HOTELLERIE à laquelle elle a consenti un prêt avec garantie de l'Etat (PGE), le 17 septembre 2020, d'un montant de 37 158 EUR, remboursable in fine

litige La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE avait pour cliente la SARLALIZEA à laquelle elle a consenti un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) le 5 mars 2021 d'un montant de 27 746 EUR, remboursable in fine

de transaction, conformément à l'article L. 642-24 du code de commerce ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable une requête au juge-commissaire aux fins

Par un bon de livraison n°0608538863 en date du 23 août 2018, Stocko a réceptionné l'huile « Renoform Draw 3 ».

au greffe le 17/04/202 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 4 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL [B] [Q] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17/12/2024, la banque a mis en demeure M. et Mme [P], en leur qualité de cautions solidaires, de rembourser la somme totale de 109.096,95 euros.

Par jugement en date du 11/12/2024, ce même Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et a fixé une date limite de réception des offres de reprise de la société en désignant la

Le 17 mars 2025 l'ordonnance est signifiée à [Z] [U] qui forme opposition à cette ordonnance le 9 avril 2025 par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 11 avril 2025.

La SAS ARD a établi 5 factures successives au fil de l'avancement des travaux et des livraisons de matériel, chacune prévoyant un délai de paiement à 45 jours.

à payer à la société Free2Move la somme de 12 960 € au titre des factures de loyers, à parfaire au jour du jugement, Débouter la société Garage des Perruches de l'ensemble de ses demandes à toutes fins

Le 25 février 2020, le procès-verbal de livraison réception est signé, sans réserve, par la société, [Q] SAS et la société ATAWA INTERACTIVE SARL.

IMMOBILIER NOMMÉ [Adresse 7] (SYN) a assigné en référé les sociétés [Localité 1] (EURL), [Localité 2] (SARL), AXA France IARD et LES GRANDES TERRES (SNC) par-devant Monsieur le Juge des Référés aux fins

ont été établis et, dans la négative, fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage ou les lots étaient réceptionnables, *