En conséquence, il appartient à la banque d'indemniser Madame [H] [P] au titre de cette inexécution de mise en garde.

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M.

Le 17 Février 2020, le Tribunal Arbitral rendait sa décision, déboutant la société [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision

Selon décision de la juridiction précitée en date du 17/01/2023, il a été prononcé la résolution du plan de sauvegarde homologué le 31/08/2022, et la liquidation judiciaire.

En conséquence, il existe un intérêt à mettre la société AXYLIS AVOCATS, représentée par Maître Albane ROUCOULES, dans la cause afin de lui rendre la décision à intervenir opposable.

Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe MENDES, M. Hacène HABI, Juges.

Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'Économie et des finances. M.

La société CGLE a attrait en justice la société [H] et messieurs [T] [Q] et [Y] [Z], puis le liquidateur de la société [H], la SPC [L] [J].

préjudices invoqués, qu'une partie des prestations contestées aurait été réalisée par des tiers non concernés (Bouygues Télécom, Grenke), hors de sa responsabilité et, que les dommages ne sont pas justifiés

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, NRS assigne Shaylan en intervention forcée, enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2024F02225.

au visa de l'article 659 du code de procédure civile, ladite assignation sera considérée comme régulière et valablement établie ; * Sur la jonction Attendu que pour une bonne administration de la justice

Sur le prétendu préjudice moral La somme réclamée n'est justifiée par aucune pièce. Elle est forfaitaire et infondée.

* Refus de garantie pour "procédure abusive" : Elle récuse toute responsabilité dans la décision de CŒUR D'AZUR de résilier le marché de, Lino Décor, acte dont elle est étrangère.

Il en résulte un total de dommages immatériels de 27 175,19 euros dument justifiés par la société [Localité 16], et reconnus par son assureur la MAAF.

Sur la décision unilatérale de transfert : La SAS, [N] considère que la SAS, [J], [F] INGENIERIE a pris seule la décision de transférer son siège pour des raisons économiques et commerciales, sans consulter

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur l'irrecevabilité La société Cars Lacroix, demanderesse à l'irrecevabilité, prétend que : * Au visa de l'article 22 du Code de procédure civile, Diakopi, anciennement SAMVU, ne justifie pas d'un droit

Sur l'irrecevabilité La société Stivo, demanderesse à l'irrecevabilité, prétend que : * Au visa de l'article 22 du Code de procédure civile, Diakopi, anciennement SAMVU, ne justifie pas d'un droit, d'une