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SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est certaine, liquide

Ils contestent avoir reçu les courriers d'information annuelle des cautions depuis 2018, et donc l'application des intérêts et pénalités.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

La société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, a déclaré une créance chirographaire de 300.000 €, comprenant la demande de remboursement du prix des titres cédés à hauteur de 150.000 €, 50.000 € au titre de son

La créance de la société [R] à l'encontre de la société ETS SEPUI est dès lors certaine, liquide et exigible.

Déclaration de créance de la Société ECT du 18.09.2025 37.

Et : ORANGE INTERNET WANADOO (cocontractant) [Adresse 16] [Localité 1] Et : Défaillant. H2D SAS (cocontractant) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Et : Défaillante.

La banque actualise sa déclaration de créance à hauteur de 445 008,60 € et le 27 novembre 2023 met en demeure monsieur [B] [N] de procéder au règlement de la somme de 125 000 € outre intérêt au taux légal

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce DIT que le

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à

A titre infiniment subssidiaire, Juger la créance de la société TISSAGES DENANTES sérieusement contestable.

prévoit qu'en présence d'un contrat, au titre de factures impayées, le créancier a le droit à des intérêts calculés, au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal et au maximum au taux d'intérêt appliqué

* Par courrier du 25 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances au titre des deux prêts, s'élevant au montant 203 667,93 euros (outre intérêts pour mémoire) et 253 236,01 euros (outre

Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 12 septembre 2022 avec clause de majoration de d'intérêts de 3 points en cas de retard.

Cette créance a toutefois été admise à titre définitif au passif de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT.

proposé aux créanciers de HST.

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission