Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.

extérieures de son établissement situé [Adresse 2] sous peine d'avoir à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 1 500 euros par jour en cas d'infraction constatée par huissier à la présente interdiction

Ainsi, la cause immédiate, déterminante et directe du dommage invoqué réside dans les décisions administratives d'interdiction et de restriction prises par l'autorité publique, et non dans l'incendie lui-même

tenu de l'arrêté du 4 mars 2020 pris par les pouvoirs publics qui constitue sans conteste des circonstances de force majeure, ALLIUM était bien fondé à procéder à la résiliation du contrat avec interdiction

, à supposer que l'article 10 de l'acte de cession puisse être invoqué, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies au regard des principes qui gouvernent l'exécution de bonne foi et l'interdiction

CONSTRUCTION SAS pendant un délai de 5 ans, l'interdiction couvrant la Gironde et les [Localité 1].

Le tribunal rappellera que la société ABCP COURTAGE SARL était totalement dépendante de la société C2 INVEST PRO SARL du fait de l'interdiction contractuelle d'exercer son activité avec d'autres partenaires

preuve de mauvaise foi ; Dans ses conclusions en défense, la SAS PANACEA PHARMA expose que : Sur l'obligation de paiement qui n'est pas démontrée par EUROS AGENCY ; l'article 5 du contrat prévoit l'interdiction

sociétés gérées par ce dernier mises en redressement judiciaire, puis converties en liquidation judiciaire ; que la banque a donc obligatoirement su que Monsieur [B] [M], bien que frappé d'une mesure d'interdiction

La société EIFFAGE invoque le principe de loyauté procédurale et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (« estoppel »), soutenant que les sociétés AXIS ne peuvent à la fois reconnaître l'existence

d'assurer la communication digitale, * Sur l'inopposabilité des clauses de non concurrence contractuelle et post contractuelle : * L'activité d'épilation est différente de l'activité dépilation, * L'interdiction

Pour AJS, cela prouve la baisse de ses besoins, d'autant que des décrets européens de 2019 et 2020 imposent à terme l'interdiction de certains produits plastiques à usage unique et AJS entend respecter

20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 [W] les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction

La clause insérée aux termes de l'accord était rédigée de manière quasi identique à celle insérée dans le contrat liant les sociétés FYI et SOFTEAM, cette clause prévoyant une interdiction pour les co-contractants

désignation de Monsieur [H] [M], salarié de l'entreprise, en qualité de référent pour les ramasses, et Monsieur [Q] [Z], en qualité de suppléant; * Des heures de travail à réaliser les week-ends ; * L'interdiction

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire

Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque peut agir contre l'utilisateur de la marque qui n'aurait pas eu son autorisation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune interdiction

-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction

Sur l'Interdiction d'une double indemnisation : La société OMEGA ENERGIES a perçu 131 354,15 € HT de la société EIFFAGE puis 108 481,72 € (après déduction d'une franchise de 3 800€) de son assureur la

MANUFACTURING : « Enlèvement demain sera fait par TPS BRAY » auquel la société PPG COATINGS MANUFACTURING a répondu : « Parfait, merci Les produits sont prêts, BSD à suivre » sans la formulation d'interdiction