Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI loco Maître [W] [R], demande

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 13/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [T] [O] demande

de condamnation faite par la demanderesse, Dire et juger que la Société [F] [H] [J], ARCHITECTURE [H] URBANISME est fondée en ses demandes, Et ainsi, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme

De ce fait, l'affaire est renvoyée devant la juridiction de céans.

, vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, * débouter JB de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts d'un montant de 242 000 € ; * débouter JB de ses autres demandes,

de Mme [T], demanderesse.

. : 2026000952 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001231 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001373 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000951 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000954 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes ses demandes, moyens

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, Monsieur [Q] [Z] a fait assigner la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] devant le tribunal de commerce de LORIENT

Dès le 12.10.2023, [K] a contesté cette facture et demandé à BBM de fournir un justificatif ou d'émettre un avoir.

le 04 juin 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS

Au fond, Pour justifier de ses demandes la société, [B] SARL verse au débat : * Les échanges de sms entre la société, [B] SARL et la société WE LIFE SARL, certifiés par un commissaire de justice, demandant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce

(Pièce N°10 du demandeur).

Enfin, monsieur, [R] ne fournissant aucun élément permettant de justifier sa demande de délai de paiement, il en sera débouté.