, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2024072424 17/01/2025 ENTRE : SAS MAILLE GRIFFEE INTERNATIONALE, dont le siège social est 242 boulevard Voltaire 75011 PARIS - RCS B 393836580 Partie demanderesse : comparant

L'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance étant rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Que selon l'article L641-9 du Code de commerce : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La partie défenderesse s'oppose à la demande et soutient que : Il est de jurisprudence constante que « l'exercice du droit de rétention des travaux comptables ou sociaux par un expert-comptable faute

Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

La partie défenderesse s'oppose à la demande et soutient que : Il est de jurisprudence constante que « l'exercice du droit de rétention des travaux comptables ou sociaux par un expert-comptable faute

Adresse 4], [Localité 5] Représenté par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 5] Président : Carole FLEURY Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 26 janvier 2026 par mise à disposition

Le marché est donc dans le champ du droit public et non du droit des contrats civils ou commerciaux régi par le Code civil.

droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception