et précisent qu'elles ne s'opposent pas à la demande des sociétés COLAS FRANCE et SMABTP de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable.

Le dossier a été déposé à plusieurs reprises et rejeté une dernière fois en septembre 2023 par la CCI faute selon cette dernière d'un extrait de casier judiciaire délivré par les autorités chinoises, avec

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Elles affirment que l'expert judiciaire a confirmé la pollution des quatre cuves de gazole émanant directement des erreurs commises par la société MD [R] lors de l'installation de ces cuves.

Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues à l'article 131-3. ».

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Niort a prononcé l'ouverture d'une procédure judiciaire concernant la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU.

judiciaire, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ [V] & associés, en qualité d'administrateur

Attendu que le liquidateur judiciaire se déclare favorable à l'offre de la SAS OPCA SN.

ATTENDU que selon les estimations de la SAS CERBEL le préjudice se monte à 121.530.85€ ATTENDU que SAS CERBEL sollicite une expertise judiciaire ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la

* JUGER que seul le Président du Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour se prononcer sur la demande de référé de la société ACCESS MOBILITY ; * JUGER que la demande de référé formée par

présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce, et pour une bonne administration de la Justice, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire

Page 5 sur 6 Affaire : 2022F00123 2024F01580 Enfin, ces deux affaires, dont il est confirmé qu'elles concernent le même litige et qu'elles présentent un lien suffisant, sont, par ailleurs, pendantes devant

[T] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

VITOGAZ France et UGI FRANCE de ce qu'elles formulent expressément toutes protestations et réserves, tant au regard de la recevabilité que du bien fondé de la demande d'intervention volontaire des sociétés

partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles

[P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [P] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [Q] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

À cet effet, le tribunal de commerce de LIBOURNE désignait Maître [P] [E], ès qualité de mandataire judiciaire.

qualités de mandataire judiciaire de la société [V] [F] et la SCP [U] [T], prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [V] [F], en l'ensemble de leurs demandes

Par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la liquidation judiciaire de la société [E] [A].