AGRICOLE NORMANDIE, de la société AREAS, de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et d'HYODALL ARTICLES FUNERAIRES, toutes très anciennes et que Monsieur, [R], [Q] ne pouvait ignorer ; Faire état

Attendu que le demandeur expose que Monsieur [S] [F] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Le tribunal relève que l'état définitif des créances versé aux débats par le liquidateur judiciaire mentionne que le montant définitivement admis au passif

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'un recouvrement contentieux est en cours contre un client marocain et contre le dirigeant.

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'il reste un bien indivis à réaliser et qu'une action est en cours pour y parvenir.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Par requête en date du 10 février 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [Y], toute possibilité de redressement étant en l'état

requête en date du 21 avril 2026, la SELARL [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société EQUITY SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état

de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées DIRE ET JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [U] TRANSPORT est en état de cessation des paiements et que son redressement

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 28 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 25 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

requête en date du 28 janvier 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DECO CERAMIQUE SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

novembre 2025 ; Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience être favorable à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan ; Attendu que la SAS CHEZ [P] dispose en l'état

Par requête en date du 8 décembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société H2ML EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état

ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL [J], accordée par jugement du 23 avril 2025 ; Attendu que cette dernière dispose en l'état

le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu'aux personnes mentionnées

ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL TSM, accordée par jugement du 9 avril 2025 ; Attendu que cette dernière dispose en l'état