La SOCIETE HOTELIERE VICTORIA a sollicité le rétablissement de cette affaire devant la Cour d'Appel de Paris.

Ces courriels ont la particularité de contenir des demandes déjà faites et souvent récurrentes. * La pièce n° 9 est le courrier d'envoi du projet de bilan au 31 mai 2021.

La situation de blocage, engendrée notamment par le non-paiement des salaires depuis deux mois, le défaut d'approvisionnement de matières, démontre une absence totale de volonté, sinon l'incapacité des

Par conclusions n°4 régularisées au cours de l'audience du 3 décembre 2024 du juge chargé d'instruire l'affaire, DEVILLE demande à ce tribunal de : Vu les articles 1134, 1137 et 1147 (anciens) du code

En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [D] [K] L'extrait Kbis d'APF'Habitat versé aux débats, daté du 8 octobre 2021, indique que Mme [D] [K] en était la présidente.

Le tribunal constate, néanmoins, que sa signature est la même que celle apposée sur la dernière page du contrat de prêt qui comporte elle son nom et son prénom et que l'acte de prêt indique clairement

Au soutien de ces prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] verse aux débats dix pièces, dont le contrat du 7 mai 2021, sa déclaration de créance, les courriers d'échanges relatifs à la contestation,

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition

de paiement ; En tout état de cause, DEBOUTER la BNP PARIBAS de ses demandes reconventionnelles, et de toutes ses demandes, fins et moyens ; CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Mme [Q] [S], une somme

La fin de la période d'observation, initialement fixée jusqu'au 3 octobre 2024, a été prolongée à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 octobre 2024, infirmant le jugement du 2 février

comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

Le courrier, recommandé avec accusé de réception et avisé, précisait que le défaut de paiement dans un délai de 8 jours entrainerait la résiliation des contrats.

ADS a rencontré des difficultés en cours de chantier dues, selon elle, à des travaux de maçonnerie et de serrurerie non réalisés qui ne relèveraient pas de son marché.

Ce courrier a été réceptionné par Mme [U]. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

Les parties ont confirmé maintenir leurs demandes et la société BPIFRANCE a indiqué s'opposer à la demande de report de paiement de la partie défenderesse au titre que cette dernière avait cessé d'honorer

La SA CREDIT MUTUEL LEASING indique qu'au vu de la fiche patrimoniale produite aux débats, Monsieur [M] [C] a déclaré être propriétaire d'un bien immobilier estimé à 140.000 euros et percevoir un revenu

Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence, * Débouter Monsieur

Selon la BP [Adresse 3], ce courrier serait resté sans réponse et c'est dans ce contexte qu'elle a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

La société LOCAM soutient que 1- Sur le rejet de la demande en résiliation du contrat de maintenance La société BSM PERFORMANCE indique que la liquidation judiciaire de la société NEOGEST entraîne la