Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Sa simple chute suffit à caractériser votre faute puisque vous avez l'obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices.

CONDAMNER la SAS AYDON à payer à la SARL ACTIVSKILL la somme de 33 825, 90 euros selon la répartition suivante : MONTANT PRINCIPAL DU : 32 035.90 euros TTC INDEMNITES FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT : 40

Il est manifeste que Monsieur [X] [C] a manqué à ses obligations en matière de tenue d'une comptabilité régulière.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale […] LE CADUCEE présente la répartition du résultat 2022 entre les deux associés : A l'appui de sa demande, LE CADUCEE produit notamment :

pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans six mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers (1 ère répartition

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation

Entendre juger en outre l'inexécution de la requise envers la requérante au titre de ses obligations de déclaration et du non-paiement consécutif de ses cotisations comme fautive est constitutif d'un préjudice

L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables

2022-04-1-000275 en date du 30 avril 2022 ; JUGER la SARL OTCE INFRA irrecevable en ses demandes ; JUGER que la SARL OTCE INFRA s'est montrée particulièrement défaillante dans l'exécution de ses obligations

Sur l'absence de manquement à l'obligation d'information de la caution Que la BANQUE POPULAIRE DU SUD justifie avoir respecté l'obligation d'information de la caution ; La demanderesse est en conséquence

Elle déduit du tout avoir satisfait à son obligation de conseil.

RICOH FRANCE conteste toute inexécution fautive de ses obligations.

à l'article 1650 du code civil, aux termes duquel la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.

Aucun élément objectif ne permet au juge des référés de trancher souverainement sur la réalité des prestations, leur conformité, la répartition des travaux entre les deux entreprises ou l'origine technique

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. M.

Les constats versés aux débats, dont la valeur probante est incontestable, démontrent non seulement que la SAS [A] [J] n'était pas en retard dans l'exécution de ses obligations, mais, plus grave encore