Sur la demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi : Les retards importants ont obligé la société [Z] [V] à reporter son inauguration, causant un préjudice à cette dernière.

8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société Jayme Da Costa – Energie SARL (ci-après désignée « JDCE »), société de commercialisation et d'ingénierie de tous équipements et matériels

* La vétusté naturelle du groupe frigorifique ne constitue pas un manquement de la société LECAPITAINE, et cette situation peut être expliquée par l'usure normale du matériel.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000198 AFFAIRE 2023056530 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

GASQUE Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90 euros TTC Exposé du litige La société SCTTELECOM est un courtier en fourniture de services et de matériels

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

DIRE et JUGER que le Tribunal de Commerce de Bordeaux est matériellement incompétent pour connaître du présent litige.

Lesdits matériels étant fournis par la société JDC SA.

Sur les préjudices allégués par la SAS CHATEAU DES LAUNES suite aux désordres : La SAS CHATEAU DES LAUNES indique, que suite aux dysfonctionnements relevés ci-dessus, elle a subi : * 1- des préjudices

la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'elles soient condamnées solidairement au titre du préjudice

CONSEIL se décompose comme suit : 25 000 Euros au titre du préjudice financier résultant des charges du prétendu audit facturé à la SARL G.B.

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Il y a lieu

import-export, vente d'alcool et de boissons alcoolisées ; Suivant contrat de location en date du 10 juillet 2024, n° 2024115ML, la SAS OCCARENT et la SARL [F] ont conclu un contrat de location de matériel

société RECEPTIF sise à Saint-Laurent-de-Mure (69720) et immatriculée au registre de commerce de Lyon sous le numéro 851 344 051 est une société spécialisée dans l'achat, la vente et la location de matériel

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

Le Tribunal constate dès lors l'absence de préjudice financier à ce titre. En revanche, Monsieur [C] [G] soutient que le vidéophone installé demeure défectueux et ne fonctionne toujours pas.

La société ROSE CLAIRE SAS, en réplique, rappelle qu'elle a restitué le matériel et proposé un plan de règlement amiable auquel la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas donné suite.

LESVIGNE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location de matériels

La facture de reprise du matériel d'exposition pour 20 000€ a été compensée avec la facturation de remise en état du local avant restitution au propriétaire.