jours prévu.

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Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 10 000 FRF, devenue 1 524,49 € HT.

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Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Monsieur Karim MOHAMED, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

ATTENDU que les parties à l'accord ont été convoquées à l'audience em chambre du conseil du 14 octobre 2024.

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Attendu que l'affaire, a fait l'objet de renvois et à l'audience du 19 septembre 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Attendu que par conclusions motivées, M.

LCL a consenti à LOUTFI le 23 avril 2020 un PGE d'un montant de 200 000 €.

à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Philippe PASTEUR, Juge, M.

[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.

A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

* Il n'est pas justifié que soit obtenue la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [D] à l'engagement de cautionnement consenti par Madame [K] D'autre part, le Mandataire judiciaire relève

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008190 Numéro PC : 4145558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

la preuve.

le 31 janvier 2023 à compter de cette date à hauteur de 10.000,00 €, lettre accompagnée de l'attestation de preuve de l'Infrastructure de Confiance du Groupe BPCE.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit