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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
22 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Chambre 03
69f43414cdc6046d472c8e3a
10 avril 2025
69f4360acdc6046d472cf275
Chambre 04
69f44ebfcdc6046d472f707f
9 avril 2025
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f47951cdc6046d47324e8b
29 avril 2026
Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
69f4c3eacdc6046d473854aa
8 octobre 2025
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
69f67636cdc6046d4762095e
2 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Chambre 2-5
69d0b941cdc6046d4712928a
16 octobre 2025
l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.716,207 euros dont 392.721 euros en droits et 1.323.486 euros en pénalités correspondant à des amendes fiscales
Chambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
défenderesse : SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA, (RCS PARIS 818 858 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1], prise
7ème chambre
69e9a013cdc6046d4736af37
7 janvier 2025
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
8ème chambre
69e9a06acdc6046d4736b533
8 janvier 2025
9ème chambre
69e9a3bacdc6046d4736ea74
9 janvier 2025
69e9a44fcdc6046d4736f542
Procédures Collectives
69e9e3fecdc6046d473c281d
21 avril 2026
est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
69eb6d53cdc6046d47612168
69eb8a3ecdc6046d4763fd92
8 avril 2025
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69efeeeccdc6046d47c65ffc
7 janvier 2026
6a0b7a2ecdc6046d471ee205
12 mai 2026
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