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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f29434cdc6046d47060a32

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43414cdc6046d472c8e3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4360acdc6046d472cf275

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ebfcdc6046d472f707f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f47951cdc6046d47324e8b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c3eacdc6046d473854aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d0b941cdc6046d4712928a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.716,207 euros dont 392.721 euros en droits et 1.323.486 euros en pénalités correspondant à des amendes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d15884cdc6046d47213ef1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

défenderesse : SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA, (RCS PARIS 818 858 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1], prise

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a013cdc6046d4736af37

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a06acdc6046d4736b533

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a3bacdc6046d4736ea74

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a44fcdc6046d4736f542

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3fecdc6046d473c281d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6d53cdc6046d47612168

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8a3ecdc6046d4763fd92

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efaf6dcdc6046d47c172c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0b7a2ecdc6046d471ee205

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

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