La SARL ILLUMONTA restant taisante, par courrier du 8 novembre 2024, le CIC l'informe de la résiliation du contrat de prêt et lui réclame la somme de 7 858,77 €, précisant que la société a interdiction

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SUMO 68 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773377643

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477

A TITRE SUBSIDIAIRE : Si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCEDES FINANCIAL du fait de la restitution anticipée du véhicule loué, * CONSTATER

Par courrier du 10 octobre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE conteste la résiliation en évoquant un avenant au contrat en date du 1 er juin 2023 qui a remplacé le contrat d'origine et porté l'échéance

Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS

La SA [E] FINANCIAL SERVICES France a ainsi prononcé la résiliation du contrat à la date du sinistre.

* Au titre du contrat N° 23308452cC : la somme de 39 000,23 € outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité de résiliation à compter du 11 avril 2025

qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale ; qu'indique qu'elle n'a commis aucun manquement ; qu'elle conteste également la résiliation des autres commandes et soulève une exception d'inexécution en faisant

Sollicitant, en outre, que soit constaté de plein droit la résiliation des contrats de location ci-après mentionnés ; que soit ordonnée la restitution des meubles ci-dessous désignés et ce, sous astreinte

Par courrier recommandé du 29 janvier 2024 (non retiré), FRAIKIN a rappelé à KERHOR qu'elle restait devoir la somme de 22.312,57 euros et a notifié en conséquence la résiliation de plein droit des contrats

à la résiliation, le Client doit verser au Bailleur : * les loyers impayés au jour de la résiliation, majorés de 10 %, * une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir jusqu'à

La société [M] n'a eu d'autre choix que de prononcer la résiliation du contrat et de saisir le tribunal compétent de céans pour recouvrer sa créance.

[V] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 10 novembre 2022, en vain, puis de résilier les contrats.

précisée, mais non contestée par TSF ), et lui demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.

avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat ; En tout état de cause : * Rappeler que l'exécution provisoire est de

la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de Madame [V] [L] ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B] la somme de 23 575,20 euros au titre de la résiliation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI