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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Sur les demandes indemnitaires Elle sollicite : * le remboursement de frais engagés auprès de tiers, * l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, * la condamnation sous astreinte à la remise de
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces. La société GOLFER GREEN et M. [H] [L] opposent que : Pour la société GOLFER GREEN.
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal
audience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par
69fdc589cdc6046d47090a0e
[U] [B] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
Le code de procédure civile dispose : * article 394 « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; * article 395 « Le désistement n'est parfait
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
MANDATAIRE : SELARL, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] Comparaissant par Maître Antoine FEDRY, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
Dans ces conditions, la demande de remboursement de la moitié des sommes déboursées par PFAFF au titre du premier devis pour inexécution est mal fondée.
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2025F02331 N° MINUTE : 2026F00068 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
Le 19 février 2024, la société [S] [H] a assigné Madame [L] [T] en sa qualité de liquidatrice amiable de [V] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Montpellier, Le litige porte sur la mise en cause
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
, Attendu que s'agissant de la demande en remboursement du reliquat de 296.91 euros formée par Monsieur [C] [L], le Tribunal ne peut que constater que cette demande de remboursement d'un trop perçu de
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
Copie exécutoire : COURTIER Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS, [Localité 3] demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE ORDONNER la jonction des appels en cause de la société ICARE et FCA
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
un remboursement plus rapide et en adéquation avec ses cash flows.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 3] DEFENDEUR SARL FACILITE ASSURANCES [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
En juin 2022, MY DEV WORLD a informé SOGEDEV qu'elle avait reçu une demande d'information de la part de l'administration fiscale au sujet des demandes de remboursement des CII.
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.
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