Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, délivré à la requête de : SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée

Par requête fondée sur les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société [W] a saisi le Président du tribunal de commerce de Montpellier d'une demande en injonction de payer.

Cette dernière a en effet pour activité l'achat, vente, location, entretien et réparation de véhicules, carrosserie, peinture, achat vente de pneumatiques, centre auto ainsi que l'activité de grossiste

En l'absence de règlement la société MPS a déposé une requête en injonction de payer en date du 10 septembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier Par ordonnance en injonction de payer du

* Indiquer et chiffrer les réparations qui s'imposent. * Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis.

sollicitée parait utile et légitime * il convient d'en ordonner le déroulement aux frais avancés de la partie demanderesse, la société [B] [Y] * la demande de provision ad litem doit dès lors être rejetée

dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à AARPI PRAD LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation

HT, 20,57 € TVA, 123,41 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par requête

En conséquence, le Tribunal dit qu'il conviendra de faire droit à cette requête.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

la présente requête ; * donner acte de la renonciation par les parties au Protocole au bénéfice du délai de convocation et de leur présentation ou représentation spontanée à l'audience d'homologation

Le 13 mars 2023, le Conseil de la Société GREAL a adressé à la Société PARICI une mise en demeure et le 06 juin 2023, une requête en injonction de payer.

La société DKV EURO SERVICE GMBH a saisi le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans d'une requête en injonction de payer.

Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2025 ; Attendu qu'il résulte

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation

l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Sur les demandes indemnitaires La société CABINET ELR sollicite la réparation d'un préjudice de jouissance et le remboursement de cotisations d'assurance automobile.