La SAS LA LYCORNE n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 14.760,88 €, ses dettes bancaires pour la somme de 11.587,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €.

le jugement de ce Tribunal en date du 26 mai 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : L'EURL [Q] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : la vente, la location de cycles, réparation

[J] constituent une cause de report du point de départ de la prescription, la date de départ de la prescription aurait été reportée au 26 octobre 2017 alors que l'assignation a été introduite le 10 juillet

Le 14 juin 2021 le dirigeant de RB3D envoie à BPI un second courrier pour solliciter le report de l'examen de sa demande de constat d'échec commercial en ces termes : « Je sollicite le report de remboursement

La SAS JMJ CORP n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.367,67 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.021,20 € et les échéances d'un PGE d'un montant de 14.018,62 €.

La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.

La SARL Les pro's du batiment n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 20.791 € et ses créanciers chirographaires pour la somme de 15.859,51 €.

du Tribunal un report du paiement de la dette sur deux ans conformément à l'article 1345-5 du Code civil.

Ils se prévalent enfin du rapport du cabinet MARE en date du 28/12/2023, qui évalue lui-même les réparations directement imputables au dommage à la somme de 396.843,08 euros, et demandent au tribunal de

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le montant du passif s'élève à la somme de 23.442 € correspondant à deux créances de la Caisse d'épargne au titre d'un prêt et d'un compte

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif déclaré s'élève à la somme de 215.150 € dont 75.628 € de créances contestées.

très partielle peut être envisagée en raison des sommes perçues par l'URSSAF, et qu'un temps d'analyse est nécessaire pour envisager les solutions concernant la maison de monsieur [S], Attendu que le

de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d'employeur TESE, et de la somme de 31.027,99 Euros au titre de travailleur indépendant, soit un total de 79.835,57 €, pour cotisations et majorations

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

solidaire de Monsieur [K] [L] et de Madame [A] [M] épouse [O], dans la limite de 28.000,00 € chacun, (couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard

En définitive, le véhicule sera réparé à l'initiative du garagiste.

Puis, le délibéré a été reporté au 8 juillet 2025.

De ce fait, SAMAT-I n'a pas encaissé près de 500 k€ entre fin octobre 2023 et février 2024, alors qu'elle s'attendait à générer cette somme au regard des résultats de ses précédents exercices.

égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard ainsi que une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à