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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
17 janvier 2025
par EDSB par un tarif horaire de 50 €, n'est pas corroborée par des explications et motifs suffisants; étant ici rappelé que l'intervention de dépannage d'EDSB s'est faite en urgence et en partie de nuit
Source officielleContentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de : Vu les pièces versées aux débats et des textes applicables au litige, Juger que l'acte de cautionnement signé par Monsieur [R] [W] auprès de la banque CIC EST le 19 janvier 2016 est caduc et de nul
Source officielleDELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, au 1er janvier 2024, la promesse était caduque de plein droit et la société ne peut plus prétendre à l'exécution forcée ; Elle soutient également que le contrat de prêt signé le 3 janvier 2017 est nul
Source officiellechambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
. (…) Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. » En l'espèce, il est constant que la livraison chez GOLDTRADE est intervenue le 16 août 2021 et que le 27 août 2021 CNDO a fait état
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
somme pour laquelle la saisie est pratiquée ; EN CONSEQUENCE de tout ce qui précède, le juge rétractera l'ordonnance de saisie conservatoire en date du 28 octobre 2024 numéro 2024OP03093 et déclarera nul
Source officielle3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [P] et [F] est nul ; * Débouter en conséquence M. [P] et [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur cet acte de cautionnement ; * Condamner in solidum M.
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette absence totale de diligence a empêché le Mandataire Judiciaire de poursuivre efficacement sa mission et a nui aux intérêts des créanciers.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la disproportion des actes de cautionnement initiaux consentis par la Caution : Monsieur [W] soutient que les engagements de cautionnement souscrits auprès de la [V] [M] doivent être déclarés nuls
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
preuve d'avoir réalisé des services au profit de Madame [M] [R], * Les dispositions du Code de la consommation et du droit de rétractation sont applicables au présent contrat qui est en conséquence nul
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » Le Fichier des Ecritures comptables étant un fichier numérique
Source officielleTrib. de Commerce
69c67ef0cdc6046d472a8456
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sorte que le solde de la facture serait de 14 843,44 € ; Selon la jurisprudence, la seule production de factures pour justifier de l'obligation de la partie à laquelle on l'oppose est insuffisante, nul
Source officielle.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » La SAS, [O] rappelle les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be848cdc6046d4726c284
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le paiement des factures n°1029601 et 1031117 émises par la société [P] D'ANNE : En matière de preuve, l'article 1363 du Code civil dispose que « nul ne peut se constituer de titre à soi- même ».
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
fait valoir pour l'essentiel : * Que les factures litigieuses produites par Monsieur [I] ne sont pas conformes ; * Que ces factures, à elles seules, ne constituent pas une preuve de sa créance car nul
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Mme [E] [R] [Y] demande que l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I] soit déclarée nulle et de nul effet.
Source officielleRendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
25 juin 2025
Ces pièces ne sont pas recevables, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
* la faute délibérée Celle-ci consiste en l'insistance du chauffeur à continuer sa conduite de nuit, en pleine conscience de son état de fatigue avancée, qu'aucune contrainte ou instruction particulière
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public, et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul
Source officiellePage 53 sur 67