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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SASU STAR'AUTO a été créée en octobre 2017 ; en 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 255 708 €, pour un résultat
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
[D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation des paiements déposée
69f724eecdc6046d476e8424
judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration de cessation des paiements déposée
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
En l'état, il indique qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire sera déposée au greffe pour enrôlement.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c376cdc6046d47a6abd7
27 avril 2026
ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].76 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis
69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb
judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4533.9 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis
2ème A
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
13 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d83cdc6046d47e65fff
7 mai 2026
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
69fc516ccdc6046d47e7119c
6 mai 2026
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu que l'activité a été arrêtée depuis plus de 4 mois.
69fc5228cdc6046d47e73859
Le négoce de tous bois. depuis le 30/11/2015.
69fc52b5cdc6046d47e74160
Attendu que la SARL LOC O TOP est Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 771 740 pour l'activité de Location de véhicules de tourisme et utilitaires depuis le 19/05/2017.
MERCREDI
69fc5ac8cdc6046d47e7d11e
Maître [W] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Madame [P] [X] NÉE [F], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
Procédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : SAS SUPADIS7 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
69fc9569cdc6046d47ecd82f
prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc95b6cdc6046d47ecdd92
La SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, par requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire
69fdbe48cdc6046d470890b1
Le rapport d'enquête a été déposé. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026.
69fdc42ecdc6046d4708f415
travaux objet du devis n'ont pas été exécutés, condamner la SAS EUROSTAT CONSTRUCTION à payer à la société MORET la somme de 9.456 € TTC à titre de restitution de l'acompte perçu augmenté des intérêts depuis
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
[C] [T] (EI) est régulièrement assuré pour son activité ; il n'a pas déposé de situation comptable sur la période d'observation, mais il a justifié d'une situation de trésorerie largement créditrice ;
69fdc6adcdc6046d47091eeb
à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS EL KHATAIR a déposé
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