Le 1er juillet 2020, DIES IRAE révoque le mandat commercial de CALT, mais CALT refuse cette révocation. Les échanges ultérieurs entre les parties ne débouchent pas sur un accord.

ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1219 du même code que : « Une partie peut refuser

La SOCIETE GENERALE apportant la preuve de la défaillance de l'entreprise ETC dans le règlement du billet à ordre de 225 000 € et de l'absence de résultat des actions qu'elle a engagé à l'encontre de Monsieur

Par une lettre recommandée AR du 6 mars 2023, la société FPPO a rappelé à Monsieur [M] ses engagements pris le 31 janvier 2023, déploré son absence au rendez-vous du 2 février, et réclamé le paiement,

A l'audience du 12 décembre 2024, après avoir entendu IMZA et ALIENOR, en l'absence de MAISON BLANCHE, en leurs explications et observations sur l'incident de jonction, le juge chargé d'instruire l'affaire

A ce jour et alors même que l'ensemble des travaux sont achevés, la SARL [G] [Localité 2] a refusé de régler à la requérante les sommes relatives aux retenues de garantie.

demande de résolution du contrat de vente en litige : Aux termes de l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

En effet, la société [Localité 1]+ aurait refusé le devis proposé le 3 novembre 2023 par la SARL ENGINEERING.

la période d'observation qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 22 janvier 2025, les actions suivantes ont été menées : * Maîtrise des charges de structure, * Maintien du chiffre d'affaires, * Absence

Le Tribunal se rapporte en conséquence à l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

A suivre, et malgré les demandes faites par la société SCM, elle a refusé la modification du logo demandée par M. [O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.

[X] [U] a été entendu en ses explications en absence de la société [Z] Serrurier Sécurité ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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