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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a10443cdc6046d47dee021
16 avril 2025
rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55d0cdc6046d47b5a7a6
22 avril 2026
mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.
SALON D'HONNEUR
69bf6eb0cdc6046d478221e7
29 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu que la société PROTIS [W] a souscrit le 18 juillet 2023 un contrat relatif à un programme d'obligations simples d'un montant total de 1 700 000 € destiné à financer l'acquisition d'un
Procédures Collectives
69c53287cdc6046d4709b3ba
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
A la suite de l'acquisition des actions de la SAS C.N.A. le 30 novembre 2017, la SAS S.F. est devenue la société holding de la SAS C.N.A.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2765ccdc6046d47c2f078
16 octobre 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
05/2026 Numéro de rôle général : 2026F268 Numéro de Procédure collective : 2026RJ108 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à être dédommagée des frais irrépétibles qu'elle a engagés.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ace83fcdc6046d47e656d9
3 avril 2025
consenti à la société [A] un prêt de 215 000 € d'une durée de 84 mois au taux de 1,67 % destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
compter de mars 2020, CTA JANAULT a été confrontée à de multiples difficultés et inexécutions contractuelles de DEKRA, dont elle demande la condamnation au paiement de dommages intérêts à hauteur de la
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97b52cdc6046d4798b78e
8 juillet 2025
titre de loyers impayés, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 05 novembre 2024, afin de : Vu le contrat de location, Vu les pièces, CONSTATER l'acquisition du jeu de la clause résolutoire
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
LA DEMANDE DE : PLAN METRE SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration
69cd2555cdc6046d47bd9971
A ce titre, le 06/09/2024, la société CREA VALEUR 2 a versé un nouvel acompte de 11 749,92 €.
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
cette audience, la SA CGL a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La société KRIS CAR n'a pas conclu, faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches
69e3940ccdc6046d47b03893
3 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [T] [A], Commissaire de justice à LAVAUR, en date du 05 février 2025, la société [G] a fait donner assignation à la société [W] [B], d'avoir à comparaître devant
3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 21/03/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 18/02/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE a fait donner assignation
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
Monsieur [Q] [V] est dirigeant de BAKING INVEST et Monsieur [O] [A], compagnon de Madame [H], est dirigeant de la SAS AGATHOS INVESTISSEMENT Le 2 avril 2019, la SAS OLTIIS a fait l'acquisition auprès
Chambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
À cette audience, la partie demanderesse ne comparaissant pas, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé sa radiation.
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
En juin 2024, la SARL GINGER a envisagé l'acquisition de deux containers pour un événement musical.
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