Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

à hauteur de 17.139,90 € * Outre la perte de chance de ne pas avoir réalisé le résultat d'exploitation escompté, déduction faire du résultat d'exploitation constaté, soit une somme de 13.762 € * ANNULER

La nouvelle direction a alors informé par courrier recommandé la société LOCAM de son souhait de mettre fin au dit contrat de location.

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

dans le cas d'une assurance facultative, ce qui n'est pas le cas d'une assurance de responsabilité civile décennale, Elles font enfin valoir que monsieur [U] et la société CIFA ont été mis en cause alors

Or, si l'on reprend alors les calculs suivant les indications portées sur la fiche de renseignements remplie par Monsieur [C], il n'y a pas de disproportion contrairement à ce que soutient ce dernier.

/ jour est de 1.150 €, sans apporter la preuve que REACTEEV et SIDEXIA s'étaient entendues sur un tel montant ; qu'au titre des factures ci-dessus REACTEEV applique une prestation / jour de 1.200 €, alors

du véhicule par la SARL LAROCHE BETONS, lui présentant le véhicule comme ne comportant pas de défauts apparents et qu'elle a payé intégralement la facture CHRONO-TRANSEXPRESS dès le 3 décembre 2021 alors

Par courriel du 10 novembre 2023, Lafarge Bétons informe LVP que, par suite d'une double facturation avec la facture n°230860461, la facture n°230860441 est annulée.

le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

GDC émet alors deux hypothèses, soit dès le 1 er test, la recette fabriquée par [J] était conforme et réalisée sans ajout de vapeur (eau), soit [J] a, dès le 1 er test ajouté de la vapeur sans avertir

Le 1 er juillet 2021, OS Consultech a résilié le contrat de sous-traitance de services du 7 décembre 2015, qui courrait toujours alors que les parties n'étaient plus en affaire depuis le mois d'août 2018

société AU BONHEUR [K] a signé avec la société CITY POLE un contrat d'affichage dynamique longue conservation de son enseigne d'une durée de 2 ans du 12 janvier 2024 au 11 janvier 2026 pour un prix annuel

dispositions applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [O] [J] [R] n'a justifié d'aucun document comptable postérieur à 2020, auprès du mandataire de justice ; Que d'ailleurs, aucun des comptes annuels

[Q] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

Elle précise que, lorsqu'elle a souscrit les deux prêts, elle a fait élection de domicile à son siège social à [Localité 3] alors que les courriers de mise en demeure et de notification de la déchéance

ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [W] [M] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors

1361921 conclu le 22 juin 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation Ordonner la capitalisation annuelle