AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après analyse des pièces produites, le tribunal retient que : * Les factures querellées portent sur des ventes en gros enlevées sur place aux Pays-Bas; Ces 4 factures produites ont toutes été adressées
Source officiellePage 53 sur 77
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
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