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, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS JOFATI à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a765cdc6046d472e351a

Commerce

21 octobre 2025

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7c5cdc6046d472e3c40

Commerce

21 octobre 2025

, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS C.E elec à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b82dcdc6046d47302b0b

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [C], [X] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8a3cdc6046d473033be

Commerce

27 janvier 2026

, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS Women Driver à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du

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Trib. de Commerce

69c6b922cdc6046d47303d11

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS Sebuland ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6b952cdc6046d473040d9

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [A], [H] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6b9b7cdc6046d473047da

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS LM INVEST ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6b9c8cdc6046d4730493b

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [Z], [H], [Y] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le

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Trib. de Commerce

69c6bac2cdc6046d47305bb6

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS SEP NUA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6bad2cdc6046d47305cd1

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL NACH & CO ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6baebcdc6046d47305ea1

Commerce

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS TEOSUSHI MONTELIMAR ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

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Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

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CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

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Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

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Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

Toutefois, la SARL FIRSTPELLETS sollicite précisément l'application du taux supplétif légal de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, soit le taux BCE majoré de dix points de pourcentage.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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Trib. de Commerce

69b04e60cdc6046d472cf704

Commerce

28 janvier 2025

[N] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

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