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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 13 Rôle n° 2024003982 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19c21cdc6046d474d6632
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DU 23 JANVIER 2025 N° 21 Rôle n° 2024004793 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ded4cdc6046d4755c53b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Représenté par : SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SAS EBENEZER CONSULTING Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 911 477
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR CE, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a97ecdc6046d4726d987
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1ab5cdc6046d47afdd44
24 avril 2026
24 avril 2026
1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1dd4cdc6046d47b027be
24 avril 2026
24 avril 2026
1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacfbcdc6046d470783c6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
9 avril 2026
La société CBH (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 722 183 et a pour activité la vente
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleTrib. de Commerce
SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY
69a21565cdc6046d47f90da6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SAS SO BEAUTY 28 Rue Verdi 06000 NICE comparant en personne DEFENDEUR SAS SO BEAUTY av de la Plage Marquet I Atlantide Bât C 06320 Cap-d Ail comparant en personne assistée par Me Elodie MARZO PUIG 470
Source officielleRendu de décisions
69cbe7d8cdc6046d47a09ccf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[E] [A] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69af054ecdc6046d470f873f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 8 476 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose
Source officielleTrib. de Commerce
69af3733cdc6046d471401f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de
Source officielleRendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
27 mai 2026
[Y] [W], lors de l'audience, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* condamner solidairement la société MALTESE BARGING SHIPPING LIMITED et Monsieur [X] [D] [I] [S] à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleR E F E R E
69df48f2cdc6046d474b76a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
numéro 434 260 725 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
13 avril 2026
13 avril 2026
Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [Y], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [I] [K], immatriculé sous le numéro RCS 451 402 473
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
jugecommissaire à la somme de 82 990.49 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 9 ans, moyennant des échéances annuelles de : * 7.5 % les années 1 et 2 soit 6 225 € * 9 % les années 3 et 4 soit 7 470
Source officiellePage 53 sur 142