Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c94d53cdc6046d47690cf6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, que selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd663cdc6046d47cf7a1d
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d44d5acdc6046d4759b231
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleVENDREDI
69a9c54fcdc6046d47a22371
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CHARLEE K aux entiers dépens.
Source officielleVENDREDI
69a9d7b2cdc6046d47a484dc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
comme suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du
Source officiellechambre 05
69a4023ecdc6046d471fddb9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par citation délivrée le 21 mai 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [J] [E] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil
Source officiellechambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleDELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *
Source officielleChambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2be96cdc6046d47a12b13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société SCALANDES SPECIALISATIONS, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et des articles L 132-8 et suivants du code de commerce, de : Déclarer la société DUCOURNAU
Source officielleMARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
21 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 53 sur 86